C’est en 1989, que la loi Neiertz a vu le jour. Cette loi qui va permettre de régler plus ou moins bien les conflits entre les emprunteurs et les sociétés de crédits. Avoir un dossier de surendettement a traiter n’est pas chose facile sur tout si c’est la première fois que l’on a des problèmes de trésorerie.

Les principales réformes dont il est question sont les suivantes :

rachat credit

Il s’agit pour la première du recentrage du mode d’intervention du juge, c’est-à-dire une suppression de l’homologation décisionnaire de la commission de surendettement. Le nouveau protocole est de réunir la force exécutoire décidée par la commission de surendettement. A fortiori, les moyens de recours et de contestations sont prolongées de deux à quatre semaines.

La seconde réforme porte sur l’entente entre les deux parties via une procédure à l’amiable, uniquement dans le cas où le débiteur est propriétaire d’un bien, ou alors dans le cas précis où ce dernier puisse payer la totalité de son crédit au prêteur. Par contre un point n’est pas négligeable dans cette nouvelle procédure, c’est que si sans réponse dans un délai d’un mois, il y a accord automatiquement. Ce qui signifie que la principale prérogative est d’augmenter les pouvoirs à la commission de surendettement. Ce qui aura pour but, sans l’intervention d’un juge d’instance , elle sera compétente pour rendre le caractère obligatoire les diverses mesures concernées dans le dossier. A ce jour, mis à part la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, on trouve trois procédures :
La première concerne les mesures recommandées, la seconde les mesures imposées et la troisième concerne le plan de redressement. C’est justement parce que les tribunaux souvent surchargés ont beaucoup de mal à rendre leur verdict dans des délais acceptables. Dans le cadre d’une contestation de mesures imposées, comme dans le cas aussi des mesures recommandées, on trouve des délais pouvant facilement atteindre les 9 à 10 mois en général.

surendettement

C’est au premier septembre 2011 que les dossiers vont du juge de surendettement vers le juge d’instance, mais par contre le temps de traitement des affaires n’en n’est pas pour autant réduit.C’est dans un climat d’inquiétude et d’angoisse que les débiteurs pour la plupart se retrouvent, car la situation est très difficile a supporter et aussi à gérer. En règle générale l’emprunteur est désireux de sortir rapidement de la situation dans laquelle il se trouve pour retrouver un semblant d’équilibre moral et économique. Les délais comme ceux pratiqués pénalisent le prêteur comme le débiteur, car tant que le dossier n’est pas passé devant la commission, tout est suspendu.

C’est pour ces raisons que les procédures doivent être plus rapides et la nouvelle législation va aligner les mesures imposées sur les mesures recommandées. Il n’y a que dans le cas où d’une contestation des mesures recommandées qu’un juge d’instance devra statuer sur le dossier. Il faut rappeler que dans presque 100 pour cent des cas, les mesures recommandées par la commission, sont automatiquement homologuées par le juge saisit de l’affaire.

Pour en savoir plus sur le surendettement : voir http://surendettement.com/